Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant concerne chaque année plusieurs centaines de milliers de salariés en France. La démarche de déclaration auprès de la CPAM mobilise à la fois le salarié, l’employeur et la caisse d’assurance maladie, avec des rôles distincts et des points de friction qui ne sont pas toujours documentés. Le formulaire S3201, la DSN, le compte ameli et le médiateur de la CPAM constituent les repères administratifs centraux du processus.
Dossier congé paternité bloqué après envoi de l’attestation de salaire : identifier la cause
Un scénario fréquent sur le forum ameli : l’employeur a transmis l’attestation de salaire, le salarié a envoyé sa copie d’acte de naissance, et rien ne se passe. Le versement des indemnités journalières n’arrive pas, le compte ameli n’affiche aucun changement de statut.
La première étape consiste à vérifier dans l’espace personnel ameli si le dossier apparait comme « en cours de traitement » ou s’il reste invisible. Un dossier invisible signale généralement que l’attestation de salaire n’a pas été reçue ou correctement rattachée. Il faut alors contacter l’employeur pour confirmer le mode d’envoi (DSN ou formulaire S3201 papier/en ligne) et la date de transmission.
Lorsque le dossier est visible mais stagne, trois causes reviennent. Une pièce justificative manquante (copie intégrale de l’acte de naissance, par exemple) déclenche une demande complémentaire, parfois envoyée par courrier avec un délai postal.
Une erreur de déclaration, comme une date de début de congé incohérente entre le signalement de l’employeur et les informations du salarié, suspend le traitement. Enfin, le simple délai de traitement de la caisse locale peut aller de quelques jours à plusieurs semaines selon la période et le volume de dossiers.
Pour distinguer ces situations, il est utile de savoir que vous pouvez déclarer son congé paternité à la CPAM en suivant un parcours structuré qui détaille chaque étape et chaque interlocuteur. Le canal de suivi dépend de la nature de la difficulté : une pièce manquante se résout via le compte ameli ou par téléphone au 3646, tandis qu’une erreur de déclaration nécessite souvent une correction par l’employeur dans la DSN.

Attestation de salaire et DSN : ce que l’employeur transmet à la CPAM
Le rôle de l’employeur ne se limite pas à accepter la demande de congé. C’est lui qui déclenche concrètement l’ouverture du dossier d’indemnisation auprès de la caisse d’assurance maladie.
Deux canaux existent. Les entreprises raccordées à la DSN (déclaration sociale nominative) transmettent un signalement d’arrêt de type « congé paternité ». Les périodes de congé sont alors automatiquement envoyées à la CPAM du salarié via la DSN. Pour les employeurs sans accès à la DSN, le formulaire S3201 (attestation de salaire) doit être rempli en ligne sur net-entreprises.fr ou envoyé en version papier.
Si le salarié choisit de fractionner son congé, chaque période de congé nécessite un signalement ou une attestation distincte. Ce point est régulièrement source de retard : un employeur qui ne transmet qu’un seul signalement pour un congé pris en deux ou trois blocs laisse le dossier incomplet côté CPAM.
Cas particulier : salariés multi-employeurs et Pajemploi
Un salarié qui cumule plusieurs emplois ne peut pas compter sur un seul employeur pour déclencher l’indemnisation complète. Chaque employeur doit transmettre sa propre attestation de salaire S3201 pour que la CPAM calcule les indemnités sur l’ensemble des revenus. L’oubli d’un employeur secondaire conduit à une indemnisation partielle, parfois sans que le salarié en soit informé.
Les salariés rémunérés via Pajemploi suivent une démarche particulière. Le centre Pajemploi joue le rôle d’intermédiaire pour la transmission des éléments de salaire, ce qui ajoute un interlocuteur supplémentaire dans la chaine.
Congé paternité fractionné : planning et transmission des dates à la CPAM
Depuis la réforme de 2021, le congé de paternité se décompose en deux parties. Une première période obligatoire suit immédiatement la naissance. La seconde période, plus longue, peut être prise en continu ou fractionnée en deux blocs au maximum, dans un délai de six mois après la naissance de l’enfant.
Le fractionnement impose au salarié de communiquer les dates précises de chaque période à son employeur au moins un mois avant le début de chaque bloc. L’employeur doit ensuite transmettre un signalement DSN ou une attestation de salaire pour chaque période.
- Le salarié informe l’employeur par écrit (courrier ou email) en précisant les dates de début et de fin de chaque période de congé, au moins un mois avant.
- L’employeur transmet un signalement d’arrêt via la DSN ou un formulaire S3201 pour chaque période fractionnée, en indiquant la date de naissance de l’enfant.
- Le salarié envoie à sa CPAM la copie intégrale de l’acte de naissance ou le certificat de naissance délivré par la maternité, une seule fois au début du congé.
Une erreur fréquente consiste à ne transmettre les dates qu’à l’employeur en supposant que la CPAM sera informée automatiquement. C’est vrai uniquement si l’entreprise utilise la DSN. Dans le cas contraire, le salarié doit vérifier que chaque période apparait bien sur son compte ameli.

Recours en cas de blocage persistant auprès de la CPAM
Quand les relances par téléphone (3646) et par messagerie ameli restent sans effet après plusieurs semaines, un recours existe. La médiation de la CPAM peut être saisie par le salarié. Ce service, souvent méconnu, intervient lorsque les canaux habituels n’ont pas permis de résoudre le problème.
La saisine du médiateur se fait par courrier adressé à la CPAM dont dépend l’assuré, en mentionnant le numéro de sécurité sociale, les dates du congé paternité et un résumé des échanges précédents. Le médiateur dispose d’un accès direct au dossier et peut identifier si le blocage vient d’une pièce manquante, d’un problème de rattachement entre l’attestation de l’employeur et le dossier du salarié, ou d’un simple engorgement du service.
Le forum ameli permet de repérer des situations similaires et d’identifier le bon interlocuteur. Les réponses publiques orientent parfois vers un service spécifique ou un document précis à fournir. En revanche, toute question nécessitant l’accès aux pièces du dossier ou aux dates propres à l’assuré doit être traitée directement par sa caisse d’assurance maladie.
La distinction entre un délai de traitement normal et un vrai blocage reste le point le plus délicat. En l’absence de mouvement visible sur le compte ameli, une relance formelle par messagerie ameli avec accusé de lecture ou par courrier recommandé permet de constituer une trace écrite, nécessaire en cas de saisine du médiateur.



